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restauration de vos

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Les fichiers transmis par le client à Net’Image pour la réalisation des prestations peuvent faire l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location, et Net’Image ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient êtes faites des produits dans ce cadre.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion des commandes et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et aussi pour permettre à Net’Image d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés et les informations qui vous sont adressées. Vous êtes donc susceptibles de recevoir des offres commerciales de la part de Net’Image. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande soit par mail, soit par courrier.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’écrire en ligne ou par courrier au 32, rue Béranger ; 54110 CRÉVIC, en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. 

De même, pour offrir un service supplémentaire à ses clients, Net’Image conserve à la fois une copie des photographies ou vidéos que vous avez transférées sur le serveur du site et une copie des photos ou vidéos retouchées ou scannées. Ceci, pendant une durée d’un an. Vous pouvez à tout moment demander à ce que ces documents ne soient pas ou plus conservés (par mail ou par écrit).

Propriété du site : le présent site est la propriété de Marc SYLVESTRE, personne physique demeurant au 32, rue Béranger ; 54110 CRÉVIC. Tél : 06 04 19 92 20 ; courriel : netimage@orange.fr

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Net’Image à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://www.netimage.sitew.org/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et feront l’objet d’une confirmation par un accusé de réception, transmis par mail et reprenant ces informations contractuelles. Le retour par le client du mail comprenant cet accusé de réception vaut pour validation de commande, ce qui a donc pour conséquence de déclencher la réalisation de la prestation.

L’acheteur peut transmettre le travail à réaliser par dépôt des fichiers sur le serveur du site de Net’Image ou envoyer les photos à traiter par voie postale. Dans ce cas, celui-ci prend soin d’emballer correctement les photos papier, négatifs, diapositives, clés USB, disques ou cassettes lorsqu’ils sont adressés à Net’Image. Les colis livrés qui ne sont pas affranchis au tarif en vigueur ne seront pas acceptés, ni réceptionnés par Net’Image. Net’Image ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des documents qui auraient eu lieu au cours de leur trajet postal.

Net’Image se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. 
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Net’Image offre un service marchand de numérisation, restauration de photos abîmées et retouche numérique de photographies (argentiques ou numériques), le transfert de vidéos, la réalisation de diaporamas ; leur enregistrement sur support numérique.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. 
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. 

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de ventes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Net’Image constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Net’Image et ses clients.

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : le délai d’expédition de commande est basé sur le délai de réalisation le plus long. Il est toutefois possible, si le Client en fait la demande par écrit, de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’envoi sera facturée pour chaque envoi. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. La commande ne sera expédiée qu’après réception et encaissement du règlement. Les retards éventuels de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande ou une quelconque demande de dommages et intérêts. Si l’envoi est retourné à la société Net’Image par le transporteur (cas d’adresse incorrecte ou absence du destinataire), les frais occasionnés par une nouvelle livraison seront à la charge du Client. En aucun cas, Net’Image ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des travaux photographiques en cas de retrait tardif des dits travaux auprès du transporteur ou de non retrait des travaux par le Client. Aucun retour de produit n’est accepté par Net’Image, sauf accord écrit de sa part. Les modalités de retour des produits sont fixées par Net’Image. Dans le cas d’un accord de retour pour quelque cause que ce soit, les frais de transports et éventuellement de re-livraison restent à la charge du Client. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue en espèces, par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire ou Paypal.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci. Le chèque est à envoyer à Net’Image ; 32, rue Béranger ; 54110 CRÉVIC et être libellé à l’ordre de Marc SYLVESTRE.

Aux termes de l’art. L.121-20-2 3 du code de la consommation, les consommateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation dans la mesure où il s’agit de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Tout litige avec un client et né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de ce contrat est de la compétence du tribunal de commerce de Nancy.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

Nous archivons vos fichiers gratuitement pendant 6 mois sauf demande express de votre part. 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.